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Avocat Droit Médical Paris : victime Erreur Médicale – Faute médicale

Avocat Droit de la santé Paris

Vous êtes victime d’un accident ou d’une ERREUR MÉDICALE , d’une maladie professionnelle et vous souhaitez faire intervenir un AVOCAT ERREUR MEDICALE PARIS pour obtenir réparation de vos préjudices.

AVOCAT DROIT MÉDICAL

Avocat responsabilité médicale Paris

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Le cabinet NGAWA NGANDEU, Cabinet d’avocats à Paris,  intervient pour défendre les victimes d’erreurs médicales provoquées par des médecins , un hôpital, une clinique,  et engageant leurs responsabilités devant les juridictions civiles et administratives. Avocat Droit de la Santé , Avocat erreur médicale, le Cabinet Ngawa-Ngandeu  défend également les victimes de dommages corporels dus à  des médicaments, une maladie professionnelle, ainsi que  les victimes d’accidents de la route.
 

Erreur Médicale, Faute Médicale, Accident Médical : OBTENIR LE DOSSIER MEDICAL

Le dossier médical va permettre à l’avocat en responsabilité médicale d’évaluer les chances de succès d’une action en justice.
La loi du 4 mars 2002 oblige les établissements de soins et tous les professionnels de santé à répondre favorablement à une demande de communication d’un dossier médical sous 15 jours.
La victime d’une erreur médicale, son médecin ou son avocat peuvent obtenir une copie du dossier médical en s’acquittant du remboursement des frais de photocopies .
En cas de résistance abusive de la part du médecin ou de l’établissement de soins, l’avocat de la victime peut saisir le juge en référé afin d’obtenir une condamnation sous astreinte à remettre les documents médicaux.
Si l’établissement a détruit les documents, la jurisprudence considère qu’il existe une présomption de faute à l’encontre de l’établissement de santé fautif, ce qui permettra à la victime d’obtenir la réparation de ses préjudices.
Distinction erreur médicale et accident médical.
Accident médical : hypothèses où un acte médical ou une activité médicale a été la cause d’un dommage corporel iatrogène (il s’agit d’une altération anormale de la santé liée aux soins causée par le médecin ou le traitement médical), qu’il ait été fautif ou non.
Erreur médicale : provoquée par une anomalie de jugement ou de comportement du professionnel de santé (erreur dans le diagnostic ou dans l’acte médical accompli par un médecin). Elle est reconnue par les juges lorsque l’acte médical ou le diagnostic n’a pas été conforme aux données acquises de la science.

AVOCAT ERREUR MEDICALE

Le praticien est tenu à une « obligation de moyens » : il doit tout mettre en œuvre avec prudence et diligence pour parvenir au résultat ,mais il ne le garantit pas.

C’est celui qui allègue un dommage qui doit démontrer que les soins n’ont pas été attentifs et consciencieux ou conformes aux données acquises de la science, conformément au code de déontologie médicale.

Il est généralement fait appel à un expert qui doit rechercher quelles étaient les références scientifiques connues à l’époque des faits.

Pour établir l’existence de cette faute, il faut organiser une expertise médicale, phase importante dans la mise en cause d’un établissement médical ou d’un médecin et dans la détermination des préjudices de la victime ,cette étape doit être préparée avec soin afin notamment que ne soit omis aucun préjudice.

Votre avocat erreur médicale peut vous assister dans la rédaction de la demande d’expertise et lors des opérations d’expertise.

Pour les dommages atteignant une certaine gravité, la loi du 4 mars 2002 a instauré une procédure amiable devant les CRCI (Commission Régionale de conciliation et d’indemnisation) à coté des procédures contentieuses.

Les fautes auxquelles l’établissement de santé public peut voir engager sa responsabilité sont nombreuses.

Manquement à l’obligation d’information des professionnels:
Lorsque l’acte médical envisagé comporte des risques connus de décès et d’invalidité et même s’il est accompli conformément aux règles de l’art, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé.
Peu importe que le risque encouru ne se réalise même qu’à titre exceptionnel, le patient doit être informé par son médecin.
La charge de la preuve de cette obligation incombe à l’établissement de soin, qui doit établir que le patient a bien été exhaustivement informé.

En cas d’absence d’information, l’avocat de la victime d’une erreur médicale pourra engager la responsabilité de l’hôpital sur ce fondement et obtenir la réparation du défaut d’information par la perte d’une chance de se soustraire au risque qui s’est finalement réalisé.
(Il n’y aura pas de faute retenue, ni d’indemnisation dans le cadre d’une intervention en urgence et la réparation d’une perte de chance ne sera pas admise lorsque l’intervention relevait d’une exigence vitale et qu’il n’existait aucune alternative thérapeutique.)

Lorsque les conséquences d’un simple acte de soins sont disproportionnées au regard de la nature de la pathologie initiale le juge administratif a reconnu une présomption de faute.

De même lorsque l’expert judiciaire est dans l’impossibilité de déterminer avec certitude les causes d’un dommage pouvant être imputable à une faute, il peut être reconnu une faute dite « virtuelle » opposable à l’établissement de soin.
Responsabilité de l’hôpital engagée même en cas d’absence de faute prouvée :
La loi du 4 mars 2002 qui a créé divers régimes légaux spéciaux autorisant la mise en oeuvre d’une responsabilité sans devoir démontrer l’existence d’une faute, notamment pour les dommages résultant :
• d’une vaccination obligatoire,
• des risques encourus par les donneurs et receveurs de sang,
• en cas de recherches biomédicales,
• en cas d’infections nosocomiales.

Si vous être victimes d’une erreur médicale dans une clinique, votre avocat saisira le Tribunal de Grande Instance.

Si vous avez été soigné par un médecin ou une infirmière exerçant à titre libéral ou dans un établissement de santé privé, une clinique, alors votre situation relèvera des règles du droit privé et par conséquent des tribunaux de grande instance.
Clinique privée:
La victime d’une erreur médicale dans une clinique ou par un médecin exerçant à titre privé pourra engager leur responsabilité selon les dispositions du code civil car il est considéré qu’un contrat d’hospitalisation et de soins a été conclu entre le patient et l’établissement.

La responsabilité de la clinique peut être engagée du fait de l’inexécution du contrat d’hospitalisation, c’est à dire en cas de faute résultant de la prestation d’hébergement (repas, nettoyage des chambres, sécurité) car d’un point de vu juridique la clinique est considérée pour le patient comme un lieu de séjour.

Parmi les obligations de la clinique, demeure celle de sécurité ainsi que l’obligation de surveillance lorsque le malade et son état de santé nécessitent une vigilance particulière notamment en raison de troubles mentaux.

La clinique devra prendre les précautions nécessaires afin de mettre en œuvre les moyens utiles à la sécurité du patient.

UNE OBLIGATION D’ INFORMATION

En ce qui concerne la responsabilité de la clinique relative au contrat de soins : Tout comme pour les hôpitaux, les cliniques ainsi que les médecins sont tenus de respecter leurs obligations de renseignement et d’information vis à vis du patient en ce qui concerne les prestations exécutées.

Les patients devront être informés de tous les risques qu’ils encourent lors d’actes thérapeutiques, de diagnostic ou de soins. Le médecin est également tenu d’informer son patient des risques dits exceptionnels. Les médecins doivent informer leur patient sur les choix thérapeutiques, les traitements ou les techniques médicales envisagés car le patient doit connaître les conséquences et les risques de tels ou tels traitements afin qu’il puisse donner son consentement libre et éclairé.

Par ailleurs, en cas de faute dite « technique » la responsabilité du médecin peut être engagée.

Les établissements de soins sont également tenus de respecter une obligation d’organisation et de bon fonctionnement en mettant à disposition du personnel médical et paramédical en nombre suffisant, comme cela peut être le cas en cas d’accouchement où la responsabilité d’une clinique avait été engagée car elle n’avait pas de médecin accoucheur dans son établissement alors qu’une patiente était sur le point d’accoucher.
Outre le personnel qualifié, la clinique est tenue de fournir le matériel et les produits de santé nécessaire pour la bonne exécution des soins : en leur absence, elle engage sa responsabilité et s’expose à de lourdes condamnations en cas de préjudices avérés.

L’ avocat erreur médicale dispose de tout un arsenal juridique afin d’obtenir la réparation des préjudices subis.

Les préjudices médicaux sont soit le fruit d’une erreur médicale liée à la faute d’un médecin ou d’un chirurgien dans l’exercice de ses fonctions, ou bien d’un aléa thérapeutique ou encore d’une affection nosocomiale contractée dans un établissement de soins.

Le cabinet d’avocats NGAWA NGANDEU  responsabilité médicale, intervient devant les juridictions civiles et pénales en France métropolitaine.

 

Liens Utiles  :   Association d’aide aux victimes·    ASSOCIATION ACCICORPS

Avocat spécialiste en droit médical à Lyon  : Avocat erreur médicale

Le cabinet intervient également :

Avocat droit du travail

Remerciements:

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