En droit de la santé  la prescription en matière de responsabilité médicale est de 10 années à partir du fait dommageable ou bien de la consolidation.

AVOCAT DROIT DE LA SANTÉ PARIS

ERREUR MÉDICALE & FAUTE MÉDICALE

Si vous être victime d’une erreur médicale dans un hôpital, Maître Ngawa pourra saisir le Tribunal administratif :

AVOCAT FAUTE MÉDICALE

Droit de la Santé : Il appartient à l’avocat de la victime de démontrer la faute médicale de nature à engager la responsabilité de l’établissement hospitalier. Pour les juristes initiés, la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, abandonne la distinction entre les fautes lourdes et les fautes simples.

Cette démonstration s’accompagne également de l’obligation pour la victime d’une erreur médicale de justifier d’un préjudice subi et du lien de causalité qui existe avec la faute alléguée.

Le juge administratif s’attachera à vérifier si les actes médicaux ou les soins prodigués sont opportuns, sérieux mais également et surtout conformes aux données médicales acquises par la science.

Droit de la Santé : Il est parfois difficile voire impossible d’établir un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la faute présumée, mais la loi du 4 mars 2002 a introduit la notion d’aléa thérapeutique qui permet obtenir une indemnisation de la perte de chance en cas de préjudice très important.

L’avocat de la victime d’une erreur médicale causée dans un hôpital pourra vous informer sur les conditions permettant de bénéficier de ces dispositions légales.

AVOCAT DROIT DE LA SANTÉ PARIS 8ème métro Miromesnil