Avocat droit de la Santé Paris 8eme, maître Sylvanie Ngawa représente les victimes d'erreurs et de fautes médicales qui demandent une indemnisation pour les préjudices physiques et moraux subis par eux-même ou l'un de leurs proches. En droit de la santé la prescription en matière de responsabilité médicale est de 10 années à partir du fait dommageable ou bien de la consolidation.
AVOCAT DROIT DE LA SANTÉ PARIS
ERREUR MÉDICALE & FAUTE MÉDICALE
Si vous être victime d’une erreur médicale dans un hôpital, Maître Ngawa, avocate en droit médical pourra saisir le Tribunal administratif :
AVOCAT FAUTE MÉDICALE
Droit de la Santé : Il appartient à l’avocat de la victime de démontrer la faute médicale de nature à engager la responsabilité de l’établissement hospitalier. Pour les juristes initiés, la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, abandonne la distinction entre les fautes lourdes et les fautes simples.
En droit de la responsabilité médicale,la victime d’une erreur médicale doit justifier d’un préjudice subi et du lien de causalité qui existe avec la faute alléguée. Le rôle de l’avocat consiste donc à accompagner les victimes pour leur permettre de prouver ces éléments et de chiffrer la demande d’indemnisation.
Lorsque la demande d’indemnisation n’aboutit pas à un versement amiable de la part de l’établissement de santé, ce sera au juge administratif de vérifier si les actes médicaux ou les soins prodigués ont été opportuns, sérieux et conformes aux données médicales au moment de l’acte.
Droit de la Santé : Il est parfois difficile, voire impossible d’établir un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la faute présumée, mais la loi du 4 mars 2002 a introduit la notion d’aléa thérapeutique qui permet obtenir une indemnisation de la perte de chance en cas de préjudice très important.
Le cabinet d’avocat droit de la santé de maître Ngawa défend les victimes d’erreurs médicales causées par les hôpitaux et peut vous informer sur les conditions permettant de bénéficier de ces dispositions légales.
AVOCAT DROIT DE LA SANTÉ PARIS 8ème (métro Miromesnil)
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