Le droit médical au travail: défense des salariés

Avocat Droit médical du travail Paris

Avocat en droit du travail

Avocat droit médical

Le cabinet de Maître Ngawa intervient dans la défense des salariés ayant subis un préjudice physique et/ou moral du fait de leur travail.

Avocat Droit du travail► Licenciement pour inaptitude

Le droit du travail et le droit médical sont parfois très liés car le salarié placé dans une situation particulière du fait du lien de subordination peut se trouver exposer à des risques mettant en danger son intégrité physique et morale.

L’employeur doit :
1. prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. (Les règles relatives au repos, aux congés, aux durées maximales du travail assurent la protection de la santé physique.)
2. L’employeur doit aussi veiller au respect des prescriptions légales et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité.
Il se peut que ces règles ne soient malheureusement pas respectées, alors une procédure devant le Conseil des Prud’hommes peut être engagée.
Dans les cas les plus graves, le salarié peut faire valoir son droit de retrait.

Bien que la représentation par un Avocat ne soit pas obligatoire en matière prud’homale, son assistance est loin d’être superflue.

Le cabinet d’avocat Ngawa vous assiste à chaque étape de la procédure, devant le Bureau de Conciliation puis devant le Bureau de Jugement où il plaidera le dossier.

La santé mentale et le harcèlement moral
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Les victimes de harcèlement moral, qui engagent une procédure devant le Conseil des Prud’hommes, devront prouver les faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement.

La preuve des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement peut être faite par tous moyens : attestations, lettres, mails…
Votre Avocat vous aidera à constituer un dossier en ce sens.
Droit médical du travail : Licenciement pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident:
La loi n’interdit pas de licencier un salarié malade, si sa ou ses absences entraînent des perturbations dans le fonctionnement normal de l’entreprise, et rendent son remplacement définitif nécessaire. L’employeur doit alors engager une procédure de licenciement, et régler une indemnité compensatrice de préavis (si le salarié est en mesure de l’exécuter) et une indemnité de licenciement.

En revanche pendant la suspension d’un contrat de travail pour maladie ou accident professionnels, l’employeur ne peut licencier le salarié, sauf faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif étranger à l’accident ou la maladie.
Reprise du travail après une maladie ou un accident : l’aptitude du salarié

A l’issue de l’arrêt de travail dû à une maladie ou un accident, le salarié déclaré apte doit réintégrer son poste.
Le salarié doit obligatoirement bénéficier d’une visite de reprise, qui ne peut être faite que par le médecin du travail :
• en cas d’arrêt d’au moins 8 jours dû à un accident du travail, ou en cas d’absence à une maladie professionnelle,

• en cas d’absence d’au moins 21 jours suite à une maladie ou à un accident non professionnels.

Si l’employeur ne réintègre pas le salarié apte, alors celui-ci peut prétendre :en cas de maladie ou d’accident non professionnels : à l’indemnité compensatrice de préavis, à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

• en cas de maladie ou accident professionnels : à une indemnité spéciale de licenciement, à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité qui ne peut inférieure à 12 mois de salaire.
L’inaptitude et l’obligation de reclassement
Si le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, que cette inaptitude ait une cause professionnelle ou non, l’employeur doit rechercher par tous moyens à reclasser le salarié dans l’entreprise et dans le groupe.

En cas d’impossibilité de reclassement ou de refus du salarié aux postes proposés, l’employeur peut procéder au licenciement du salarié inapte.
En cas d’inaptitude non professionnelle, le salarié licencié percevra une indemnité de licenciement.

Si l’employeur n’a pas respecté l’obligation de reclassement, il pourra prétendre, en outre, à une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En cas d’inaptitude professionnelle, le salarié recevra à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement.

Si l’employeur n’a pas respecté l’obligation de reclassement, le salarié pourra prétendre, en outre, à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire.

Si le salarié n’est pas reclassé ou licencié, dans le mois qui suit la visite de reprise prononçant son inaptitude, l’employeur est tenu alors de lui verser son salaire.
Avocat intervenant en contentieux des accidents du travail, maladies professionnelles
Droit médical du travail:La procédure de reconnaissance des accidents du travail et des accidents de trajet .
Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

La Caisse primaire d’assurance maladie dispose d’un délai de trente jours, à compter de la réception de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.
En l’absence de décision de la caisse dans ce délai, le caractère professionnel de l’accident est reconnu. En cas de décision de rejet, les voies de recours sont celles ouvertes devant la Commission de recours amiable, puis devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociale.

Bien que la représentation par un Avocat ne soit pas obligatoire dans ces procédures, son assistance sera précieuse aux victimes, pour la constitution du dossier, la rédaction des actes de procédure et les audiences.
L’indemnisation des accidents du travail.Le salarié, victime d’un accident du travail sera indemnisé de la manière suivante :
• Gratuité des soins directement entraînés par l’accident
• Paiement du salaire de la journée de l’accident par l’employeur,
• Versement d’indemnités journalières du lendemain de l’accident jusqu’à la fin de l’arrêt de travail (dimanches et jours fériés compris), à hauteur de 60 % du salaire journalier de référence les 28 premiers jours, à hauteur de 80 % à partir du 29ème jour,

En cas d’incapacité permanente , versement d’une indemnité en capital (taux d’incapacité de 1 à 9 %), ou versement d’une rente (taux égal ou supérieur à 10 %).
Une bonne indemnisation d’un accident du travail dépend d’une juste évaluation médico-légale. L’aide de votre Avocat et d’un médecin conseil sera donc utile pour réaliser cet objectif.

Indemnisation des accidents du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur :
A défaut d’accord amiable entre la Caisse et la victime ou ses ayants-droit, et l’employeur sur l’existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, il appartiendra au Tribunal des Affaires de sécurité sociale, saisi par la victime ou ses ayants-droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, d’en décider.
La faute sera retenue dans les cas où l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
La preuve de cette conscience du danger ou du défaut de mesures appropriées doit être rapportée par le salarié victime.
Le cabinet vous aidera à constituer un dossier en ce sens.

Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur la victime ou ses ayants-droit ont droit à une indemnisation complémentaire, constituée par une majoration de la rente, et une indemnisation des préjudices personnels.
Avocat intervenant en contentieux des maladies professionnelles
Droit médical du travail :Le caractère professionnel d’une affection est reconnu par référence aux tableaux annexés au code de la sécurité sociale.
Ainsi est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
La Caisse primaire d’assurance maladie dispose d’un délai de trois mois, à compter de la réception de la déclaration de la maladie professionnelle et du certificat médical initial, pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

En l’absence de décision de la caisse dans le délai prévu le caractère professionnel de la maladie est reconnu.

En cas de décision de rejet, les voies de recours sont celles ouvertes devant la Commission de recours amiable, puis devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociale.

Bien que la représentation par un Avocat ne soit pas obligatoire dans ces procédures, son assistance sera utile aux requérants, pour la constitution du dossier, la rédaction des actes de procédure et les audiences.

Les maladies professionnelles « hors tableaux »
Peut être également reconnue maladie professionnelle :
• une maladie inscrite dans les tableaux, mais pour laquelle toutes les conditions administratives ne sont pas remplies, lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime,
• une maladie non désignée dans un tableau de maladie professionnelle, lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causé par le travail et qu’elle a entraîné une incapacité permanente au moins égale à 25 %.
Ces deux cas de reconnaissances complémentaires sont soumis à l’examen de la Caisse primaire d’assurance maladie, après avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

En cas de décision de rejet, les voies de recours sont celles ouvertes devant la Commission de recours amiable, puis devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociale.
L’indemnisation des maladies professionnelles
Le salarié, atteint d’une maladie professionnelle sera indemnisé de la manière suivante :

• Gratuité des soins directement entraînés par la maladie,

• Versement d’indemnités journalières pendant toute la période d’arrêt de travail induite par la maladie
(dimanches et jours fériés compris), à hauteur de 60 % du salaire les 28 premiers jours, à hauteur de 80 % à partir du 29ème jour,
• en cas d’incapacité permanente, versement d’une indemnité en capital (taux d’incapacité de 1 à 9 %), ou versement d’une rente (taux égal ou supérieur à 10 %).

Une bonne indemnisation d’une maladie professionnelle dépend d’une juste évaluation médico-légale. L’aide de votre Avocat et d’un médecin conseil sera donc utile pour réaliser cet objectif.

ACTUALITES: Le “burn-out” sera-t-il bientôt considéré comme une maladie professionnelle ?

Avocat Fonctionnaire-Avocat Fonction Publique Accident/maladie

DÉFENSE DES FONCTIONNAIRES VICTIMES D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE

Avocat Droit médical du travail

Les fonctionnaires sont assujettis à des dispositions particulières mais qui tendent aussi à la réparation des accidents de service et des maladies professionnelles dont ils peuvent être victimes.

La Commission de réforme est obligatoirement saisie dès lors qu’un agent entend bénéficier des dispositions relatives aux accidents et maladies professionnelles.
L’accident de service est l’accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

L’accident de trajet peut être considéré comme un accident de service s’il a lieu sur l’itinéraire normal d’aller et retour du domicile au lieu de travail, et dans le temps normal du trajet.
Les maladies professionnelles
Le caractère professionnel d’une affection est reconnu par référence aux tableaux annexés au code de la sécurité sociale.

Ainsi est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Lorsque la maladie n’est pas visée aux tableaux, le fonctionnaire devra rapporter la preuve que la maladie a été contractée ou aggravée en service.

Avocat Maladie professionnelle & Accident du travail Fonction Publique

L’indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles :

Dans l’hypothèse d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, le fonctionnaire a alors droit à l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise en retraite.

Il a aussi droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident ou la maladie.
Si une inaptitude physique subsiste après l’accident ou la maladie, l’agent peut bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité ou d’une rente d’invalidité.

Une bonne indemnisation d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle dépend d’une juste évaluation médico-légale.
L’aide de votre Avocat Fonction Publique et d’un médecin conseil sera donc utile pour réaliser cet objectif.